CGV/CGU

Informations de l'entreprise

Entre: www.idbyrivoli.com

Entreprise: ID BY RIVOLI

Statut: SAS, société par actions simplifiée

Numéro SIRET: 94031428900015

Siège Social: 8 rue des lilas, 94140.

Pour toute information, demande ou signalement, l'Utilisateur peut contacter le support à l'adresse suivante : support@idedits.fr.

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute personne physique ou morale accédant au site www.idbyrivoli.com et procédant à l'achat de services proposés par celui-ci, notamment l'accès et le téléchargement d'une sélection de contenus musicaux destinés aux DJ (Disco Jockey), ci-après dénommé « l'Utilisateur ».

En validant sa commande, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter pleinement et sans réserve.

La société ID By Rivoli se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions, y compris la présente section. Les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l'Utilisateur.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article -1- Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues entre la société ID By Rivoli société par actions simplifiée (SAS), et tout acheteur ayant la qualité de professionnel, via le site internet:

www.idbyrivoli.com

Les contrats conclus dans ce cadre portent exclusivement sur la fourniture de services numériques, à savoir l'accès et le téléchargement d'une sélection de contenus musicaux spécifiquement destinés aux DJ (Disques Jockeys).

Article 2 – Licence d'exploitation des œuvres musicales

L'accès et le téléchargement des œuvres musicales proposés sur le site www.idbyrivoli.com opéré sous le nom commercial ID By Rivoli, s'effectuent dans le cadre d'une licence d'exploitation européenne, obtenue via un contrat d'autorisation pour le téléchargement d'œuvres en ligne par abonnement, fourni par ICE Services (accessible à l'adresse : https://www.iceservices.com/licensr).

La licence ICE Direct couvre les droits d'exploitation pour l'ensemble du territoire européen, en partenariat avec plusieurs organismes de gestion collective, notamment :

PRS (Royaume-Uni), GEMA (Allemagne), STIM (Suède), IMRO (Irlande), MCPS, ainsi que de nombreux éditeurs indépendants ayant adhéré à l'initiative multiterritoriale du PRS.

Sont également inclus dans le champ de cette licence les éditeurs directement affiliés à ICE, tels que Peer, Downtown, Concord, ainsi que d'autres titulaires de droits représentés par cette structure.

Article 3 – Portée de la licence et conditions d'utilisation des œuvres musicales

La licence contractée par ID By Rivoli couvre les services de téléchargement (du format MP3 à la haute définition) ainsi que les services de diffusion en continu, à destination des DJ professionnels à l'échelle internationale.

Cette licence autorise ID By Rivoli à exploiter, dans le cadre de son service en ligne, les œuvres musicales appartenant aux répertoires des Sociétés d'Auteurs suivantes : PRS, GEMA, STIM, IMRO, MCPS, ainsi que des éditeurs indépendants affiliés à l'initiative multiterritoriale du PRS, et d'autres éditeurs directement représentés par ICE Services(tels que Peer, Downtown, Concord, etc.).

Dans ce cadre, ID By Rivoli propose à ses Utilisateurs une offre de téléchargement à la demande par abonnement payant, qui permet à l'Utilisateur de recevoir un fichier de données reproduisant une œuvre musicale, dans le but de le stocker localement sur un appareil.

L'utilisation de ce service est strictement encadrée par les dispositions suivantes :

• Abonnement payant obligatoire : Seuls les Utilisateurs ayant souscrit un abonnement actif peuvent accéder à la fonctionnalité de téléchargement.
• Limite mensuelle : Chaque Utilisateur est autorisé à télécharger jusqu'à 1 500 fichiers par mois dans le cadre de son abonnement (1 téléchargement = 1 fichier).
• Interdiction du téléchargement gratuit : La licence exclut expressément toute possibilité de proposer les œuvres en téléchargement gratuit.
• Usage strictement personnel : Les fichiers téléchargés sont réservés à un usage privé par l'Utilisateur. Toute utilisation à des fins commerciales, de redistribution ou de mise à disposition à des tiers est interdite.

Article 4 – Conditions de pré-écoute des œuvres musicales

Dans le cadre de son service en ligne, ID By Rivoli met à disposition des Utilisateurs une fonctionnalité de pré-écoute gratuite des œuvres musicales proposées au téléchargement. Cette pré-écoute est strictement encadrée par les conditions suivantes:

• Durée limitée : 45 secondes maximum par morceaux.
• Extrait continu : La pré-écoute est diffusée en un seul flux audio continu, avec un début et une fin prédéfinis. L'Utilisateur ne peut pas choisir ni manipuler la partie de l'œuvre à écouter.
• Gratuité : Cette fonctionnalité est fournie gratuitement, dans le seul but d'offrir un aperçu de l'œuvre avant tout achat.
• Interdiction de téléchargement : Aucun téléchargement des extraits en pré-écoute n'est autorisé. L'accès est limité à l'écoute en ligne uniquement.

Ces limitations visent à garantir un équilibre entre la découverte des œuvres et la protection des droits des ayants droit, en évitant toute exploitation non autorisée de l'œuvre complète.

Enfin, le service proposé par ID By Rivoli s'adresse exclusivement aux disc jockeys professionnels ou amateurs. Toute utilisation des œuvres musicales est strictement réservée à un usage privé dans un cadre familial ou personnel. Toute diffusion publique ou commerciale sans autorisation préalable est expressément interdite.

Article 5 – Territoires couverts par la licence

La licence d'exploitation détenue par ID By Rivoli est multi-territoriale. Elle couvre un ensemble de pays répartis sur plusieurs zones géographiques, conformément aux accords passés avec les sociétés de gestion collective concernées.

Zones géographiques couvertes :

• Espace Économique Européen (EEE), incluant la Suisse et le Royaume-Uni
• Europe Centrale et Orientale (CEE)
• Moyen-Orient et Afrique du Nord (MENA)

Liste des pays concernés :

France, Suisse, Belgique, Royaume-Uni, Allemagne, Italie (y compris la Cité du Vatican), Espagne, Émirats Arabes Unis, Irlande, Suède, Îles Anglo-Normandes, Chypre, Gibraltar, Malte, Andorre, Autriche, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Saint-Marin,

Afghanistan, Albanie, Algérie, Bahreïn, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, République Tchèque, Djibouti, Égypte, Hongrie, Iran, Iraq, Israël, Jordanie, Kosovo, Koweït, Liban, Libye, Lituanie, Macédoine, Mauritanie, Monténégro, Maroc, Oman, Pakistan, Territoires Palestiniens, Pologne, Qatar, Roumanie, Arabie Saoudite, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Soudan, Syrie, Tunisie, Turquie, Sahara occidental, Yémen.

Article 6 – Droits inclus dans la licence

Dans le cadre de son activité de mise à disposition d'œuvres musicales en ligne, ID By Rivoli s'appuie sur une licence multi-territoriale délivrée par les Sociétés d'Auteurs partenaires. Cette licence couvre l'ensemble des droits nécessaires à l'exploitation des œuvres dans un environnement numérique.

Droits concernés par la licence :

1. Droits mécaniques :
   Ces droits sont activés chaque fois qu'une copie d'une œuvre est réalisée. Cela inclut notamment :
   • Le téléchargement d'un fichier musical par l'Utilisateur ;
   • Le caching temporaire de l'œuvre en vue d'une écoute en streaming.
2. Droits de communication au public (également appelés droits d'exécution) :
   Ces droits sont mobilisés lorsqu'une œuvre est transférée numériquement à l'Utilisateur, notamment :
   • Lorsqu'une œuvre est diffusée en streaming ;
   • Lorsqu'une œuvre est transférée pour téléchargement.

La licence concédée à ID By Rivoli par les organismes de gestion collective inclut expressément les droits mécaniques ainsi que les droits d'exécution publique, permettant ainsi une exploitation conforme des œuvres musicales proposées sur la plateforme.

Article 7 – Répertoire principal des œuvres musicales sous licence

Le répertoire mis à disposition via la plateforme ID By Rivoli repose sur une licence directe multi-territoriale, délivrée dans le cadre du contrat conclu avec le hub européen ICE (International Copyright Enterprise). Cette licence est opérée pour le compte de plusieurs détenteurs de droits, notamment :

• Les sociétés d'auteurs : PRS, GEMA, STIM, IMRO, MCPS ;
• Des éditeurs indépendants ayant adhéré à l'initiative multiterritoriale de PRS ;
• D'autres éditeurs affiliés à ICE, tels que Peer, Downtown, ou Concord.

En complément, et grâce aux accords de représentation réciproques conclus par ces sociétés de collecte avec leurs homologues à l'international, le répertoire comprend également un répertoire global résiduel, directement licencié pour les territoires d'origine de ces sociétés, notamment le Royaume-Uni, l'Irlande, l'Allemagne, la Suède, Malte, Chypre et Gibraltar.

Ce répertoire principal provient de plusieurs sources :

• Les œuvres apportées directement par les membres des sociétés susmentionnées ;
• Les contrats de représentation croisée entre sociétés d'auteurs étrangères ;
• Des mandats spécifiques octroyés par certains titulaires de droits.

Article 8 – Déclarations de l'Acheteur

L'Acheteur déclare :

• Agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, qu'elle soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, y compris lorsqu'il agit pour le compte ou au nom d'un autre professionnel ;
• Être un professionnel de la musique, notamment un disc jockey (DJ) ou un acteur assimilé ;
• Avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de fourniture d'informations erronées ou inexactes par l'Acheteur, la responsabilité de ID By Rivoli ne saurait être engagée.

Les CGV en vigueur à la date de la commande prévalent sur toute version antérieure ou condition contradictoire. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière de l'Acheteur aux présentes CGV.

Article 9 – Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes ci-dessous auront la signification suivante :

• « Acheteur » : désigne tout client professionnel ayant passé commande de Produits auprès de la société ID By Rivoli.
• « CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles encadrent la relation contractuelle entre les Parties.
• « Produit » : désigne les œuvres musicales proposées par ID By Rivoli en téléchargement numérique sur le site www.idbyrivoli.com.
• « ID By Rivoli » ou « Fournisseur de services » : désigne la société ID By Rivoli, exploitant le site et les services associés.
• « Site » : désigne le site internet exploité par ID By Rivoli, accessible à l'adresse www.idbyrivoli.com.
• « Commande » : désigne toute acceptation expresse par l'Acheteur d'un ou plusieurs Produits proposés sur le Site, matérialisée par un acte d'achat en ligne.
• « Parties » : désigne collectivement l'Acheteur et ID By Rivoli, contractuellement liés dans le cadre des présentes CGV.

Article 10 – Commandes

Les Commandes sont exclusivement effectuées en ligne via le site internet www.idbyrivoli.com a travers sont partenaires Stripe: http://www.stripe.com.

L'Acheteur sélectionne la formule d'abonnement de son choix parmi celles proposées sur le Site.

Il est ensuite invité à compléter un formulaire en ligne sur Stripe, en fournissant les informations requises à la création de son compte et à la facturation de la commande.

La Commande est considérée comme valablement formée et acceptée uniquement après :

1. Le paiement intégral du montant correspondant à la formule choisie ;
2. L'acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente ;
3. La réception par l'Acheteur d'un e-mail de confirmation de commande émis par ID By Rivoli.

L'encaissement des paiements est assuré par notre partenaire Stripe, prestataire externe de services de paiement. À aucun moment, ID By Rivoli n'a accès aux données bancaires confidentielles de l'Acheteur.

Article 11 – Signature électronique

La saisie en ligne des informations bancaires de l'Acheteur, suivie de la validation définitive de la Commande, constitue une signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil.

Cette signature électronique a, entre les Parties, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite et vaut preuve :

• de l'engagement de l'Acheteur à payer l'intégralité des sommes dues au titre de la Commande ;
• de son accord exprès et irrévocable sur l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente ;
• de l'acceptation sans réserve de toutes les opérations réalisées sur le Site.

En cas d'utilisation frauduleuse de ses coordonnées bancaires, l'Acheteur doit informer sans délai le service client d'ID By Rivoli dès la constatation de l'incident, en envoyant un message à l'adresse suivante : support@idedits.fr.

ID By Rivoli s'engage à coopérer avec l'Acheteur et les autorités compétentes afin de traiter tout signalement d'usage frauduleux dans les meilleurs délais.

Article 12 – Confirmation de commande

Une fois la Commande validée et le paiement confirmé, l'Acheteur recevra une confirmation de Commande par courrier électronique à l'adresse qu'il aura indiquée lors de la passation de sa Commande.

Cette confirmation contiendra les informations contractuelles essentielles relatives à la Commande, notamment le détail de l'abonnement souscrit, le montant réglé, ainsi qu'un lien vers les présentes Conditions Générales de Vente.

En cas d'impossibilité d'envoi par courrier électronique, la confirmation pourra être adressée à l'adresse postale communiquée par l'Acheteur.

Article 13 – Accès aux titres

L'accès aux titres musicaux proposés par ID By Rivoli n'est possible qu'après confirmation effective du paiement par l'organisme bancaire via notre partenaire de paiement sécurisé Stripe.

La livraison du Produit s'effectue exclusivement par voie numérique, sous la forme d'un téléchargement accessible depuis l'espace personnel de l'Acheteur sur le site www.idbyrivoli.com.

Aucune expédition physique ne sera réalisée. Le téléchargement est réputé réalisé dès lors que le lien de téléchargement est activé par l'Acheteur.

Article 18 – Paiement, modalités de paiement

18.1 – Paiement

Le paiement de la totalité du prix de l'abonnement doit être effectué lors de la commande.

Aucune somme versée ne pourra être considérée comme un acompte ou des arrhes.

Le règlement d'une période d'abonnement est réputé ferme et définitif, et ne pourra donner lieu à remboursement, quelle qu'en soit la raison.

18.2 – Modalités de paiement

Le règlement de l'abonnement s'effectue exclusivement en ligne via notre partenaire Stripe.

Le paiement est entièrement sécurisé : les coordonnées bancaires de l'Acheteur sont cryptées selon les normes en vigueur (notamment SSL), et ne transitent jamais en clair sur le réseau internet.

Stripe est responsable du traitement de l'encaissement et de la protection des données bancaires.

18.3 – Retard de paiement

Tout défaut de paiement à l'échéance entraînera, sans mise en demeure préalable, l'application d'un intérêt de retard au taux légal en vigueur.

18.4 – Défaut de paiement

En cas de non-paiement, le Fournisseur de service se réserve le droit :

• de suspendre l'accès aux fichiers audio ;
• de résilier l'abonnement de plein droit ;
• et de réclamer l'intégralité du prix dû au titre de l'abonnement souscrit.

Article 19 – Résiliation

L'Acheteur peut résilier son abonnement à tout moment, au plus tard un (1) jour avant la date de renouvellement automatique de l'abonnement.

Pour cela, l'Acheteur doit se rendre dans l'onglet « Mon abonnement », section « Souscriptions », et suivre la procédure de résiliation via le formulaire prévu à cet effet.

En cas de résiliation hors délai, c'est-à-dire après le renouvellement automatique, celle-ci ne prendra effet qu'à l'issue de la période d'abonnement en cours.

Aucun remboursement ne pourra être accordé pour la période déjà commencée.

Article 20 – Déclaration du Fournisseur – Garantie

Le Fournisseur de service garantit l'Acheteur contre tout défaut de conformité des fichiers audio proposés sur la plateforme ainsi que contre tout vice caché résultant d'un défaut de conception desdits Produits, à l'exclusion de toute négligence, mauvaise utilisation ou faute de l'Acheteur.

Le Fournisseur de service déclare être titulaire de l'ensemble des droits nécessaires (droits d'auteur, droits voisins, droits d'exploitation) ou disposer des autorisations légales requises sur les titres mis à disposition sur le site.

À ce titre, il garantit l'Acheteur contre toute action en contrefaçon ou toute revendication de tiers liée à l'exploitation légitime des fichiers téléchargés via la plateforme.

En toute hypothèse, si la responsabilité du Fournisseur devait être engagée, celle-ci serait strictement limitée au montant hors taxes payé par l'Acheteur pour le Produit concerné.

Article 21 – Droit de rétractation

L'Acheteur, en sa qualité de professionnel agissant dans le cadre et pour les besoins de son activité, ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, conformément aux dispositions de l'article L221-3 dudit Code (anciennement L121-21).

Dès lors, toute commande est ferme et définitive dès sa validation et son paiement. Aucun remboursement ne pourra être exigé à ce titre.

Article 22 – Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, toute circonstance indépendante de la volonté des Parties et empêchant l'exécution normale de leurs obligations contractuelles sera considérée comme un cas de force majeure, entraînant la suspension temporaire ou, le cas échéant, la résiliation des obligations concernées.

La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer immédiatement l'autre Partie par écrit, en précisant sa nature, sa durée estimée, ainsi que sa disparition dès qu'elle en a connaissance.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondation, tempête, incendie, etc.), conflits armés, actes de terrorisme, épidémies, pandémies, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, grèves extérieures aux parties, coupures prolongées de réseaux de télécommunications ou Internet, ainsi que tout événement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle des Parties.

En cas de survenance d'un tel événement, les Parties se rapprocheront dans les meilleurs délais afin d'évaluer les conséquences et convenir ensemble des modalités de poursuite du contrat.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque Partie aura la faculté de résilier de plein droit les présentes Conditions Générales, sans indemnité, par notification écrite à l'autre Partie.

Article 23 – Informatique et libertés

1. Les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, et notamment les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
2. Chaque Partie s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données personnelles traitées dans le cadre de la relation contractuelle.
3. Chaque Partie demeure seule responsable du respect de ses obligations légales et réglementaires en matière de traitement des données à caractère personnel. À ce titre, elle supportera seule les conséquences de toute violation ou manquement à ses obligations.

Article 24 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le site www.idbyrivoli.com — notamment les logiciels, textes, images (fixes ou animées), sons, dessins, graphismes, vidéos, bases de données — est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle et constitue la propriété exclusive de la société.

La marque "ID By Rivoli" est une marque déposée, respectivement auprès de l'EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle) et/ou de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Toute reproduction, utilisation ou imitation, totale ou partielle, sans autorisation expresse, constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux articles L.335-2 et L.343-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Les œuvres musicales mises à disposition sur la plateforme constituent des produits protégés par le droit d'auteur. ID By Rivoli garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires, notamment celles délivrées par la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM), pour leur exploitation et diffusion dans le cadre du site.

L'accès aux fichiers musicaux, leur consultation et leur téléchargement sont strictement réservés aux abonnés disposant d'un contrat en cours de validité. Toute utilisation hors de ce cadre contractuel (reproduction, modification, représentation, extraction, publication, diffusion, transfert, etc.) est formellement interdite sans l'accord préalable et écrit de ID By Rivoli.

Toute exploitation non autorisée des éléments du site ou des œuvres proposées constitue un acte de contrefaçon, au sens des dispositions en vigueur, et pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

Article 25 – Contrefaçon

La Société ID By Rivoli se réserve le droit de suspendre ou de résilier, à tout moment et sans préavis, le compte d'un Utilisateur qui contreviendrait aux droits de propriété intellectuelle de la Société.

Est notamment constitutif de contrefaçon :

• toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou utilisation non autorisée des œuvres musicales mises à disposition sur la plateforme ;
• toute utilisation frauduleuse des logos, marques commerciales, marques de service, noms commerciaux, noms de domaine ou tout autre élément distinctif appartenant à ID By Rivoli.

La Société se réserve également le droit d'engager toute action en justice civile et/ou pénale à l'encontre de l'Utilisateur fautif, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 26 – Nullité partielle

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle, inopposable ou sans effet, en tout ou partie, en application d'une disposition légale, réglementaire ou d'une décision judiciaire définitive, cette disposition sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Article 27 – Lutte contre la fraude et traitement des données personnelles

27.1 – Lutte contre la fraude

Dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la fraude, notamment à la carte bancaire, la société ID By Rivoli se réserve le droit d'utiliser les données personnelles de l'Utilisateur afin de le contacter pour vérification.

27.2 – Collecte des données personnelles

Lors de la commande, ID By Rivoli est amenée à collecter certaines données à caractère personnel relatives à l'Utilisateur, telles que :

• nom et prénom,
• adresse e-mail,
• numéro de téléphone,

sans que cette liste soit limitative.

27.3 – Finalités du traitement

Les données collectées sont nécessaires à :

• la gestion des commandes,
• la relation commerciale,
• le respect des obligations légales (notamment comptables et fiscales),
• la sécurité des transactions,
• la prévention de la fraude,
• la personnalisation des services et communications adressées à l'Utilisateur.

Ces données peuvent également être utilisées en cas de modification, de report ou d'annulation d'un service ou produit commandé.

27.4 – Destinataires des données

Les données personnelles de l'Utilisateur peuvent être transmises aux prestataires techniques ou partenaires contractuels de ID By Rivoli, uniquement dans le cadre de l'exécution du contrat, et dans le respect des obligations de confidentialité.

27.5 – Consentement à la prospection commerciale

Sous réserve du recueil de son consentement exprès, l'Utilisateur peut autoriser ID By Rivoli à lui adresser des informations, notamment des lettres d'information, offres commerciales ou invitations à des événements, par courrier électronique ou SMS.

27.6 – Droits de l'Utilisateur

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'Utilisateur dispose d'un droit :

• d'accès,
• de rectification,
• d'effacement,
• de limitation,
• d'opposition au traitement,
• et de portabilité de ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés à l'adresse suivante :

[email protected]

Toute demande devra être accompagnée d'une copie d'un document d'identité signé et préciser l'adresse à laquelle une réponse doit être envoyée.

Article 28 – Non-renonciation

Le fait, pour le Fournisseur de service, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'inexécution par l'Acheteur de l'une quelconque de ses obligations contractuelles ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ladite inexécution.

Toute renonciation à un droit ou à une disposition contractuelle ne sera opposable que si elle a été formulée expressément par écrit et signée par le représentant légal dûment habilité du Fournisseur de service.

Article 29 – Droit applicable

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte rédigé en français fera foi en cas de litige.

Article 30 – Juridiction compétente

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu'à leurs suites, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux relevant du ressort de la Cour d'Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Article 1 – Informations préalables

1.1 – Éditeur

Le site www.idbyrivoli.com, agissant sous le nom commercial ID By Rivoli, est édité par la société ID By Rivoli, Société par Actions Simplifiée (S.A.S.), au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 940 314 289, et disposant du numéro de TVA intracommunautaire FR34940314289.

Adresse du siège social : 8 Rue des Lilas, 94140 Alfortville.

Courriel de contact : [email protected]

1.2 – Hébergeur

Le site est hébergé par : Amazon Web Services, Inc.

adresse : Seattle, Washington, États-Unis

1.3 – Directeur de publication

La direction de la publication est assurée par le président de ID By Rivoli.

1.4 – Service relations membres

Courriel : [email protected]

Adresse postale : ID By Rivoli, 8 Rue des Lilas, 94140 Alfortville

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site www.idbyrivoli.com, exploité par la société ID By Rivoli, ainsi que les conditions d'utilisation des services proposés aux utilisateurs.

Tout accès et/ou utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. Cette acceptation constitue un contrat entre l'Utilisateur et la société éditrice.

Dans le cas où l'Utilisateur refuserait tout ou partie des présentes Conditions Générales d'Utilisation, il est prié de renoncer à toute utilisation du Site et de ses Services.

Article 3 – Définitions

• « Société » ou « Nous » : désigne la société SAS ID By Rivoli, éditrice du Site.
• « Site » : désigne le site internet exploité par la Société, accessible notamment à l'adresse www.idbyrivoli.com.
• « Service » : désigne l'ensemble des fonctionnalités et contenus accessibles via le Site.
• « Services Partenaires » : désigne les services fournis par des partenaires tiers, accessibles depuis le Site, notamment via des liens hypertextes, comme par exemple Stripe.
• « Contenus » : désigne l'ensemble des éléments présents sur le Site, tels que textes, images, photographies, illustrations, sons, vidéos, logiciels, logos, données ou tout autre élément accessible en ligne.
• « Contenus Utilisateurs » : désigne tous les contenus, notamment textes, photos, vidéos, sons, images ou illustrations, mis en ligne par les Utilisateurs dans les Espaces Contributifs.
• « Espaces Contributifs » : désigne les espaces interactifs du Site permettant aux Utilisateurs de publier des Contenus Utilisateurs.
• « Utilisateur » : désigne toute personne naviguant sur le Site ou utilisant l'un quelconque de ses Services.
• « Compte Utilisateur » : désigne l'espace personnel créé par un Utilisateur inscrit, accessible via un identifiant et un mot de passe, et permettant d'accéder à certaines fonctionnalités du Site.
• « Producteur » : désigne tout artiste auto-produit, label ou DJ souhaitant publier ses enregistrements sur la plateforme www.idbyrivoli.com en vue de leur commercialisation par ID By Rivoli.
• « Mot de passe » : désigne un code confidentiel choisi par l'Utilisateur, nécessaire pour accéder à son Compte Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable de sa confidentialité, de sa conservation et de son usage.

Article 4 – Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'accès, la navigation et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU »), lesquelles définissent les modalités d'accès et d'utilisation des Services et Contenus proposés sur la Plateforme.

Tout Utilisateur reconnaît, du simple fait de sa connexion au Site, avoir pris connaissance des CGU en vigueur et les accepter sans réserve. En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes CGU, l'Utilisateur est prié de ne pas accéder au Site ni d'utiliser ses Services.

Les CGU applicables sont celles publiées en ligne au moment de chaque connexion au Site. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGU. Toute modification entre en vigueur dès sa publication en ligne et s'applique automatiquement à toute utilisation postérieure du Site.

Il est donc recommandé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU, disponible en permanence sur la Plateforme.

En cas de modification substantielle des règles relatives au traitement des données personnelles, les Utilisateurs disposant d'un Compte seront expressément informés et leur consentement sera sollicité, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5 – Accès au Site et aux Services

La Société met à disposition des Utilisateurs le Site accessible à l'adresse www.idbyrivoli.com, ainsi que les Services proposés via cette plateforme.

La SAS ID By Rivoli fournit des services de téléchargement de musique spécifiquement destinés aux DJ (disques-jockeys). Ces Services incluent l'accès à une sélection musicale variée, disponible sous réserve de souscription à un abonnement payant. Chaque abonnement permet le téléchargement d'un maximum de 1 500 morceaux distincts par mois.

L'accès à ces Services nécessite la création préalable d'un Compte Utilisateur. Lors de son inscription, l'Utilisateur doit attester de sa qualité de professionnel de la musique. En cas de fausse déclaration ou d'information erronée sur ce point, la responsabilité de la SAS ID By Rivoli ne pourra en aucun cas être engagée.

L'accès au Compte Utilisateur est sécurisé par un identifiant et un mot de passe choisis par l'Utilisateur. Ces éléments sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l'usage de ses identifiants d'accès.

Il s'engage à ne pas créer une fausse identité, à ne pas usurper l'identité d'un tiers, et à ne fournir que des informations exactes lors de son inscription, sous peine de résiliation de son compte et de poursuites le cas échéant.

Article 6 – Création du Compte Utilisateur

6.1 – Inscription préalable

L'accès au Site est libre et ne nécessite pas d'inscription. Toutefois, certaines fonctionnalités ou services proposés sur le Site sont réservés aux Utilisateurs inscrits disposant d'un Compte Utilisateur.

Pour créer un compte, l'Utilisateur devra renseigner une adresse e-mail valide, qui constituera son identifiant personnel.

Aucun mot de passe ne sera requis. À chaque demande de connexion, un e-mail contenant un lien d'accès unique sera envoyé à l'adresse fournie lors de l'inscription. Ce lien, personnel et temporaire, sera valable pendant une durée de vingt-quatre (24) heures à compter de son envoi.

Pour des raisons de sécurité, seul le dernier lien envoyé permet d'accéder à la plateforme. Tout lien précédent devient automatiquement invalide dès l'émission d'un nouveau lien.

Les données collectées sont enregistrées avec le consentement de l'Utilisateur et feront l'objet d'un traitement dans les conditions prévues à l'Article 11 des présentes CGU.

L'Utilisateur s'engage à fournir uniquement des informations exactes, complètes et à jour. Il s'interdit notamment d'utiliser une identité ou une adresse électronique pouvant porter atteinte aux droits d'un tiers.

La Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute inscription ne respectant pas ces conditions.

6.2 – Protection des mineurs

Si l'Utilisateur est mineur, il déclare avoir obtenu l'accord préalable de ses parents ou du/des titulaires de l'autorité parentale pour s'inscrire sur le Site.

Les représentants légaux s'engagent à garantir le respect des présentes CGU par le mineur et sont responsables de l'utilisation qu'il fera du Site, des Contenus et Services. Il leur appartient de surveiller et encadrer cette utilisation.

6.3 – Confirmation de l'inscription et utilisation des codes d'accès

À l'issue de l'inscription, la Société adressera un e-mail de confirmation à l'Utilisateur.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de non-réception ou de réception partielle de cet e-mail, notamment en cas de défaillance technique, d'incompatibilité logicielle ou d'erreur imputable aux équipements de l'Utilisateur.

L'identifiant (mail) choisis est personnel et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation.

Toute action réalisée via son Compte Utilisateur (connexion, navigation, transmission de données) est réputée effectuée par l'Utilisateur lui-même et sous sa seule responsabilité.

Article 7 – Règles de conduite de l'Utilisateur

Chaque Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Site, ainsi que de tout contenu qu'il publie, met à disposition ou diffuse via celui-ci.

7.1 – Modalités d'accès et d'utilisation du Site

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation, de la législation en vigueur, ainsi que des droits des tiers.

À ce titre, il est strictement interdit à tout Utilisateur de :

• Tenter d'accéder de manière non autorisée au Site, à ses serveurs, ou à toute donnée qui y serait stockée ;
• Créer un faux compte, usurper une identité ou utiliser de fausses informations ;
• S'approprier l'adresse e-mail d'un autre Utilisateur ou tenter d'accéder à son compte sans autorisation ;
• Permettre à un tiers non autorisé d'accéder à son propre compte ;
• Accéder, modifier ou supprimer des données appartenant à des tiers sans autorisation ;
• Détourner une fonctionnalité du Site de son usage prévu ;
• Nuire au bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit ;
• Endommager, mettre hors service, surcharger ou altérer les serveurs, réseaux ou systèmes informatiques liés au Site.

Toute violation des présentes règles pourra entraîner la suspension temporaire ou définitive de l'accès au Site, sans préjudice des éventuelles poursuites civiles ou pénales.

7.2 – Contenus publiés ou diffusés par l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur. À ce titre, il s'interdit de publier, transmettre ou diffuser sur le Site tout contenu :

• À caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique ou pédopornographique ;
• Injurieux, diffamatoire, attentatoire à l'honneur, à la réputation ou à la vie privée d'un tiers ;
• Incitant à la haine, à la violence, au suicide, au terrorisme, ou à l'usage, la fabrication ou la diffusion de substances illicites ;
• Faisant l'apologie de crimes ou délits, notamment les crimes contre l'humanité ;
• Portant atteinte à la dignité humaine, au secret professionnel ou au secret médical.

L'Utilisateur s'engage également à respecter les droits des tiers, et notamment à :

• Ne pas porter atteinte au droit à l'image, à la vie privée ou à toute autre prérogative de la personnalité d'un tiers ;
• Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, y compris ceux des autres Utilisateurs ;
• Ne pas collecter ni exploiter sans autorisation les données à caractère personnel d'autres Utilisateurs ;
• Ne pas publier de contenus volontairement faux, inexacts ou trompeurs.

Avant toute mise en ligne, l'Utilisateur garantit disposer des droits ou des autorisations nécessaires, notamment au titre des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personnalité, attachés aux contenus qu'il met à disposition sur le Site.

Les contenus publiés sur le Site ne peuvent être réutilisés par d'autres Utilisateurs qu'à des fins strictement personnelles, pédagogiques et dans le respect du droit moral de l'auteur. Toute diffusion ou utilisation hors de ce cadre, sauf exception légale ou autorisation expresse préalable, est interdite.

Le non-respect des dispositions du présent article pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte Utilisateur, sans préjudice de toute poursuite civile ou pénale.

Article 8 – Responsabilités

8.1 – Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site, ainsi que du bon fonctionnement de son équipement informatique et de sa connexion internet, nécessaires à l'accès et à l'utilisation des Services proposés.

Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour sauvegarder ses données, protéger l'intégrité de son matériel et prévenir toute contamination par des programmes malveillants ou virus informatiques. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable de la perte de données, d'une défaillance matérielle ou de toute intrusion extérieure survenue du fait de négligences de l'Utilisateur.

Les contenus téléchargés depuis le Site sont strictement réservés à un usage professionnel dans le cadre de l'activité du DJ ou de tout autre professionnel de la musique. L'Utilisateur s'interdit de diffuser ou de transmettre ces contenus à des tiers non autorisés, de les reproduire, modifier ou exploiter à des fins non conformes aux présentes CGU.

L'exploitation publique des œuvres musicales téléchargées (notamment dans des lieux ouverts au public ou lors d'événements) peut être soumise à des autorisations spécifiques auprès d'organismes compétents tels que la SACEM, la SCPA ou équivalent. Il appartient à l'Utilisateur de s'en acquitter.

Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à respecter les droits moraux des auteurs, tels que définis à l'article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, et notamment le droit à la paternité de l'œuvre et au respect de son intégrité.

L'Utilisateur demeure seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à la Société, à d'autres Utilisateurs ou à des tiers, du fait d'une utilisation non conforme du Site ou des Services.

8.2 – Responsabilité de l'Éditeur, de l'Hébergeur et Limitation de responsabilité

a) Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur du Site, en sa qualité de responsable de la publication et de la sélection des contenus mis en ligne, est responsable de plein droit des contenus qu'il édite.

Sa responsabilité peut être engagée du seul fait de la présence d'un contenu manifestement illicite, et ce même en l'absence de notification préalable. Il lui appartient de veiller à ce que les contenus proposés soient conformes à la législation en vigueur.

b) Responsabilité de l'Hébergeur

Conformément à l'article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l'Hébergeur ne peut voir sa responsabilité engagée au titre des contenus hébergés que s'il a eu connaissance de leur caractère manifestement illicite et n'a pas agi promptement pour les retirer ou en rendre l'accès impossible.

La Société s'engage à coopérer avec les autorités compétentes dans le cadre de toute réquisition légale liée à un contenu illicite identifié.

c) Limitation de responsabilité

Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites tiers, non édités ni contrôlés par la Société. L'existence de tels liens ne saurait en aucun cas impliquer une validation ou une approbation des contenus ou services proposés sur ces sites par la Société. En conséquence, cette dernière décline toute responsabilité relative à l'accès, au contenu ou à l'usage de ces sites tiers.

Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, telles que, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, épidémies, conflits sociaux, défaillance ou panne des réseaux de télécommunications, ou tout cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 9 – Garanties

Le Site est, en principe, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption éventuelle due à des opérations de maintenance, à des mises à jour, ou à des contraintes techniques inhérentes au réseau Internet.

La Société met tout en œuvre pour assurer la disponibilité continue du Site et des Services associés. Toutefois, cette accessibilité peut être suspendue temporairement, à tout moment, sans notification préalable, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

La Société ne saurait garantir l'absence totale de risques d'interruption ou de dysfonctionnement du Site, liés notamment :

• à des problèmes de connexion ou de saturation des réseaux ;
• à des défaillances matérielles ou logicielles indépendantes de sa volonté ;
• à des intrusions non autorisées de tiers ;
• ou à la circulation de virus informatiques sur lesdits réseaux et systèmes.

L'Utilisateur reconnaît utiliser le Site et les Services à ses propres risques et périls.

Article 10 – Sanctions en cas de non-respect des CGU

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU), la Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, à tout moment et sans préavis, l'accès d'un Utilisateur au Site, de manière temporaire ou définitive.

La Société peut également procéder à la suppression immédiate de tout contenu contraire aux dispositions des présentes CGU, sans notification préalable.

Plus généralement, en cas de violation grave ou répétée des obligations définies aux présentes, la Société pourra résilier de plein droit, sans indemnité ni préavis, le compte de l'Utilisateur concerné, sans préjudice de tous autres recours judiciaires ou extrajudiciaires qu'elle pourrait engager.

La suppression ou la désactivation d'un compte Utilisateur est laissée à l'entière discrétion de la Société.

Article 11 – Données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés », et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), la Société informe l'Utilisateur que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre via le Site feront l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

11.1 – Données collectées

Les données susceptibles d'être collectées sont notamment les suivantes :

• Identité (nom, prénom, pseudonyme, etc.)
• Coordonnées (adresse e-mail, postale, téléphone)
• Données de paiement
• Données relatives aux transactions
• Informations de nature familiale, économique ou financière
• Données relatives à la relation commerciale (commandes, facturation, service client, réclamations, etc.)
• Données de prospection, fidélisation, sondage ou test produit
• Données relatives aux jeux concours et opérations promotionnelles
• Données relatives aux avis ou commentaires postés par les Utilisateurs

Le caractère obligatoire ou facultatif des données est précisé lors de leur collecte. À défaut de transmission des informations obligatoires, la Société ne pourra pas traiter certaines demandes, notamment toute commande éventuelle.

11.2 – Finalités du traitement

Les données collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion de la relation client : contrats, commandes, livraisons, facturation, programme de fidélité, réclamations, service après-vente, enquêtes de satisfaction
• Prospection commerciale : sélection de profils, envoi de sollicitations, organisation de campagnes de promotion, d'études ou de sondages
• Opérations techniques : normalisation, enrichissement, déduplication
• Élaboration de statistiques commerciales
• Gestion des impayés et des contentieux (hors infractions ou exclusions discriminatoires)
• Gestion des jeux concours, loteries et opérations promotionnelles (hors jeux d'argent et de hasard soumis à l'ARJEL)
• Mise à jour des fichiers de prospection en lien avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique
• Gestion des avis et contributions des utilisateurs

Sauf consentement exprès, aucun profilage ne sera réalisé sur la base de données dites sensibles (origine raciale ou ethnique, opinions politiques ou religieuses, appartenance syndicale, données de santé ou relatives à la vie sexuelle).

11.3 – Transfert et sécurité des données

Les données collectées ne font l'objet d'aucun transfert vers un pays situé hors de l'Union européenne.

La Société met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque et protéger les données personnelles contre toute perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.

11.4 – Droits des Utilisateurs

Conformément aux articles 12 à 23 du RGPD et aux articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés », l'Utilisateur bénéficie des droits suivants sur ses données :

• Droit d'accès aux informations le concernant
• Droit de rectification en cas de données inexactes ou incomplètes
• Droit d'effacement (« droit à l'oubli »)
• Droit d'opposition au traitement de ses données
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit à l'information claire et transparente sur l'usage de ses données

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande :

• Par e-mail : [email protected]
• Par courrier : SAS ID By Rivoli, 8 rue des lilas 94140

Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de votre demande, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 12 – Propriété intellectuelle

12.1 – Droits sur le Site

L'ensemble des éléments présents sur le Site, qu'ils soient visuels, sonores, textuels ou logiciels (notamment : textes, images fixes ou animées, sons, vidéos, dessins, graphismes, logos, interfaces, bases de données, codes sources, etc.) sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, et plus largement par le Code de la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de la société ID By Rivoli, sauf mentions contraires.

12.2 – Droits sur les contenus musicaux

Les œuvres musicales accessibles sur le Site (les « Œuvres ») sont mises à disposition de manière licite par la Société ID By Rivoli, laquelle déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires, notamment auprès :

• de la société ICE Direct (Licence Europe – voir Article 1 « Objet »),
• des éditeurs de musique concernés,
• et des titulaires de droits sur les phonogrammes.

L'accès, la consultation et le téléchargement de ces Œuvres ne sont possibles que dans le cadre d'un abonnement contractuel souscrit sur le site www.idbyrivoli.com.

Toute utilisation des Œuvres en dehors du cadre défini par les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les conditions d'abonnement est formellement interdite et constitue un acte de contrefaçon.

12.3 – Interdictions et sanctions

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, publication, transmission, transfert, extraction ou réutilisation – totale ou partielle – d'un ou plusieurs éléments protégés du Site ou de ses contenus, sans autorisation expresse et préalable de la Société, est strictement interdite.

Ces actes peuvent engager la responsabilité civile et/ou pénale de leur auteur et donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon, passible de peines prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

12.4 – Contrefaçon

La Société ID By Rivoli se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, le compte de tout Utilisateur qui contreviendrait aux droits de propriété intellectuelle de la Société, et notamment en cas de :

• Reproduction, diffusion, communication au public ou toute autre utilisation non autorisée des œuvres musicales mises à disposition sur le Site ;
• Utilisation, imitation ou reproduction – totale ou partielle – des logos, marques commerciales, marques de service, noms de marque, noms de domaine ou tout autre signe distinctif appartenant à la marque ID By Rivoli, sans autorisation écrite préalable de la Société.

Ces agissements constituent des actes de contrefaçon, pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de l'Utilisateur, conformément aux dispositions en vigueur du Code de la propriété intellectuelle.

La Société se réserve également le droit d'engager toute action judiciaire utile pour faire cesser l'atteinte à ses droits, obtenir réparation du préjudice subi, et défendre l'intégrité de ses marques et contenus.

Article 13 – Cookies

Lors de la consultation du site www.idbyrivoli.com, des cookies sont susceptibles d'être déposés sur l'ordinateur ou l'appareil utilisé par l'Utilisateur.

13.1 – Définition

Un cookie est un petit fichier texte stocké par le navigateur de l'Utilisateur sur son terminal (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) à la demande du serveur du site visité. Les cookies peuvent remplir plusieurs fonctions :

• Cookies fonctionnels : ils permettent de reconnaître l'Utilisateur déjà identifié, de maintenir une session ouverte, de mémoriser les préférences linguistiques, ou encore de suivre les articles placés dans un panier d'achat ;
• Cookies analytiques : ils recueillent des données sur l'utilisation et la fréquentation du Site afin d'optimiser ses performances et l'expérience utilisateur ;
• Cookies publicitaires : ils permettent de proposer des contenus promotionnels ciblés en fonction du comportement de navigation de l'Utilisateur, ou de collecter des données à des fins statistiques ou commerciales.

13.2 – Finalité de l'utilisation des cookies

Le site www.idbyrivoli.com utilise des cookies :

• pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme (ex. : gestion de session, panier, affichage multilingue) ;
• pour améliorer la navigation et l'ergonomie du Site ;
• pour mesurer l'audience et les performances du Site ;
• le cas échéant, pour personnaliser les publicités affichées en fonction des préférences de navigation.

13.3 – Consentement

Lors de sa première visite sur le Site, l'Utilisateur est informé de l'utilisation de cookies via un bandeau d'information. Il a alors la possibilité de :

• accepter tous les cookies ;
• refuser les cookies non essentiels (analytique et publicitaire) ;
• ou personnaliser ses choix via un module de gestion des préférences.

Le consentement de l'Utilisateur est valable pour une durée maximale de 13 mois. À l'issue de cette période, un nouveau recueil du consentement sera demandé.

13.4 – Paramétrage

L'Utilisateur peut, à tout moment, modifier ses préférences en matière de cookies en cliquant sur le bouton prévu à cet effet (dans le pied de page du Site ou dans l'espace dédié à la politique de confidentialité).

Il est également possible de configurer manuellement son navigateur pour refuser tous les cookies ou pour en autoriser certains uniquement. Le refus des cookies fonctionnels peut toutefois altérer le bon fonctionnement du Site.

Acceptation des CGU/CGV

Toute personne physique ou morale se connectant au site www.idbyrivoli.com et procédant à l'achat de services proposés (notamment l'accès et le téléchargement de musiques à destination des DJ's – Disco Jockey) est réputée avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV).

L'Utilisateur reconnaît que son engagement est pleinement libre et éclairé. ID By Rivoli se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions, y compris la présente section. Dans ce cas, seule la version en vigueur au moment de la commande ou de la navigation est applicable.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues entre la société SAS ID By Rivoli et tout Acheteur professionnel, via le site internet www.idbyrivoli.com.

Ces contrats portent exclusivement sur la prestation de services numériques, à savoir : l'accès à une sélection de contenus musicaux et leur téléchargement, destinés à une utilisation professionnelle par des Disques Jockeys (DJs).

2. Quels droits sont couverts par la licence ?

La mise à disposition d'œuvres musicales en ligne, que ce soit par téléchargement ou en streaming, implique l'exploitation de plusieurs droits pour lesquels une licence est requise :

• Droits mécaniques : ils s'appliquent dès lors qu'une copie d'une œuvre est réalisée, par exemple lors du téléchargement d'un fichier ou de sa mise en cache pour une écoute en continu.
• Droits de communication au public (également appelés droits d'exécution) : ils sont mobilisés à chaque transmission numérique d'une œuvre à un utilisateur, que ce soit en streaming ou par téléchargement.

La licence ICE couvre l'ensemble de ces droits, permettant ainsi aux DJs professionnels d'utiliser légalement les œuvres proposées sur la plateforme www.idbyrivoli.com, tant pour le téléchargement que pour la diffusion.

3. Que comprend le répertoire principal ?

Le répertoire principal regroupe les œuvres musicales faisant l'objet d'une licence directe multiterritoriale accordée par ICE Services, agissant pour le compte de plusieurs ayants droit. Il comprend notamment :

• Les catalogues de sociétés telles que PRS (Royaume-Uni), GEMA (Allemagne), STIM (Suède), IMRO (Irlande) et MCPS,
• Les œuvres d'éditeurs indépendants ayant rejoint l'initiative multiterritoriale de PRS,
• Les catalogues de Peer Music, Downtown, Concord, ainsi que ceux d'autres éditeurs affiliés directement à ICE.

En complément, grâce à des accords de réciprocité avec les sociétés de gestion collective, ICE est également autorisé à concéder des licences sur un répertoire général résiduel dans les territoires suivants : Royaume-Uni, Irlande, Allemagne, Suède, Malte, Chypre et Gibraltar.

Déclaration de l'Acheteur

L'Acheteur certifie agir dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale, y compris lorsqu'il représente un tiers professionnel. Il atteste également être un professionnel de la musique.

En cas de déclaration erronée ou trompeuse de sa part, la responsabilité de la société ID By Rivoli ne saurait être engagée.

Portée des CGV

Les CGV en vigueur au moment de la commande prévalent sur toute condition ou stipulation contraire, et annulent toute version antérieure applicable entre les Parties. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que l'Acheteur reconnaît avoir lues et approuvées sans réserve.

Article 3 – Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes suivants auront la signification définie ci-dessous :

• « Acheteur » : désigne tout client professionnel ayant effectué une commande de Produits auprès de ID By Rivoli.
• « CGV » : désigne le présent contrat ainsi que l'ensemble des dispositions encadrant la relation contractuelle entre les Parties.
• « Produit » : désigne les titres de musique disponibles en téléchargement sur le site www.idbyrivoli.com.
• « ID By Rivoli » ou « Fournisseur de services » : désigne la société ID By Rivoli, éditrice du site www.idbyrivoli.com.
• « Site » : désigne la plateforme en ligne accessible à l'adresse www.idbyrivoli.com.
• « Commande » : désigne l'acte par lequel l'Acheteur accepte tout ou partie de l'offre de Produits proposée par ID By Rivoli sur le Site.
• « Parties » : désigne collectivement l'Acheteur et la société ID By Rivoli.

Article 4 – Commandes

Les commandes sont exclusivement effectuées en ligne via le site www.idbyrivoli.com.

La passation d'une commande implique les étapes suivantes :

1. Sélection par l'Acheteur d'une formule d'abonnement parmi celles proposées sur le Site ;
2. Remplissage d'un formulaire avec les informations requises ;
3. Validation de la commande après :
   • le paiement du premier mois d'abonnement,
   • l'acceptation expresse des présentes CGV,
   • la confirmation de la commande par le système de ID By Rivoli.

Toute commande confirmée est réputée ferme et définitive.

Article 5 – Signature électronique

La transmission en ligne des données bancaires de l'Acheteur, suivie de la validation finale de la commande, vaut :

• Acceptation expresse des présentes CGV et des opérations effectuées ;
• Reconnaissance de l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'Acheteur est tenu de signaler immédiatement l'incident au service client, à l'adresse suivante : [email protected].

Article 6 – Confirmation de commande

L'ensemble des informations contractuelles fera l'objet d'une confirmation par courrier électronique, adressé à l'Acheteur au plus tard au moment de la livraison des Produits ou, à défaut, à l'adresse de contact renseignée dans le bon de commande.

Article 7 – Accès aux titres

L'accès aux titres est uniquement possible après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Fournisseur de services. La livraison du Produit s'effectue par le téléchargement du fichier par l'Acheteur.

Article 8 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes du Fournisseur de services dans des conditions de sécurité raisonnables, seront considérés comme preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est réalisé sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 9 – Informations sur les Produits

Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux présentés sur le site internet du Fournisseur de services et indiqués comme étant vendus par lui, à savoir l'accès et le téléchargement de fichiers audio à destination des DJs – Disques Jockeys – professionnels.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou d'omissions dans cette présentation, la responsabilité du Fournisseur de services ne saurait être engagée. Les photographies et visuels des Produits ne sont pas contractuels.

Article 10 – Prix

ID By Rivoli propose plusieurs formules d'abonnement (mensuel et annuel) aux tarifs suivants :

• 19,99$ par mois avec renouvellement automatique, incluant un engagement minimum d'un mois supplémentaire,
• 199,99$ par ans avec renouvellement automatique.

Le Fournisseur de services se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, il s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date.

Les prix sont exprimés en euros, TVA comprise au taux applicable le jour de la commande. Toute évolution du taux de TVA sera automatiquement répercutée sur les prix des Produits.

Si de nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, étaient créées ou modifiées, ces changements pourraient également affecter le prix final.

Pour accéder au contenu proposé sur le site www.idbyrivoli.com, l'Acheteur doit souscrire un abonnement. Les abonnements sont contractés directement auprès de ID By Rivoli.

ID By Rivoli se réserve le droit de réviser les tarifs de ses abonnements et s'engage à informer l'Acheteur à l'avance de toute modification ainsi que des modalités pour les accepter.

Ces modifications prendront effet à partir de la période d'abonnement suivant la date de mise en application des nouveaux tarifs.

L'Acheteur conserve le droit de refuser les modifications tarifaires ; toutefois, cela entraînera la perte d'accès au contenu proposé sur www.idbyrivoli.com.

Article 12 – Paiement, modalités de paiement

12.1 – Paiement

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le règlement d'une échéance est considéré comme définitif, et ne pourra donner lieu à remboursement, à quelque titre que ce soit.

12.2 – Modalités de paiement

Le règlement de l'abonnement s'effectue en ligne, par carte bancaire.

Le paiement par carte bancaire sur le site www.idbyrivoli.com est entièrement sécurisé. Lors du paiement, les coordonnées bancaires de l'Acheteur sont cryptées selon la norme SSL, garantissant qu'elles ne circulent pas en clair sur le réseau internet.

ID By Rivoli utilise la plateforme Stripe: www.stripe.com comme solution de paiement en ligne. Toute information concernant l'utilisation de ce service est fournie par la banque.

12.3 – Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt au taux légal en vigueur.

12.4 – Défaut de paiement

En cas de non-paiement aux échéances convenues, le Fournisseur de services se réserve le droit :

• de réclamer le paiement immédiat des sommes dues,
• de suspendre l'accès et le téléchargement des fichiers audio,
• de résoudre de plein droit le contrat, tout en réclamant l'intégralité du prix initialement convenu.

Article 13 – Résiliation

L'Acheteur pourra résilier son abonnement automatique au moins sept (7) jours avant la date de son deuxième renouvellement automatique.

Pour ce faire, l'Acheteur devra se rendre dans l'onglet "Mon compte", rubrique "Souscriptions" sélectionner "Upgrade Plan" et cliquer sur "manage", et procéder à l'annulation de l'abonnement via le formulaire prévu à cet effet sur le site www.idbyrivoli.com.

En cas de non-respect du délai de résiliation, la demande sera prise en compte pour le mois suivant.

Aucun remboursement ne sera effectué à ce titre.

Article 14 – Déclaration du Fournisseur – Garantie

Le Fournisseur de service garantit l'Acheteur contre tout défaut de conformité des fichiers audio mis en ligne et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception desdits Produits, à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'Acheteur.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Fournisseur de service serait retenue, la garantie de ID By Rivoli serait limitée au montant HT payé par l'Acheteur pour l'achat du Produit.

Le Fournisseur de service déclare qu'il est titulaire de tous les droits et de toutes les autorisations sur les titres/œuvres mis à la disposition des Acheteurs sur la plateforme.

À ce titre, il garantit l'Acheteur contre toutes actions en contrefaçon.

Article 15 – Clause limitative de responsabilité

Il est expressément convenu que l'étendue de la responsabilité du Fournisseur de service pour les dommages directs liés à l'exécution des présentes CGV ne peut dépasser le montant des sommes payées au Fournisseur de service, au titre de la vente de ses Produits.

Le Fournisseur de service ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance ou de problème technique rencontrés par l'Acheteur à l'occasion du téléchargement des Produits.

Par ailleurs, la responsabilité du Fournisseur de service ne pourra être engagée au titre des dommages indirects subis par l'Acheteur. Par dommages indirects, les Parties conviennent d'entendre notamment les pertes de bénéfice, chiffre d'affaires, données ou usage de celles-ci.

À l'égard des tiers, l'Acheteur sera seul responsable des dommages résultant de l'incorporation des Produits vendus dans un système qui lui est propre ou de leur utilisation.

Dans la mesure où la responsabilité du Fournisseur de service visant au versement de dommages et intérêts est exclue ou limitée, une telle exclusion ou limitation s'étend également à la responsabilité individuelle de ses employés, représentants et agents.

Toute action qui aurait pu être intentée contre lui mais qui ne l'a pas été dans les douze (12) mois à compter de l'événement générateur sera réputée prescrite.

Par ailleurs, le Fournisseur de service ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où l'Acheteur ne serait pas un professionnel de la musique.

Article 16 – Droit de rétractation

L'Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation.

Article 17 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension, en application de l'article 1218 du Code civil.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou des difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat pourra être poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la Partie lésée.

Article 18 – Informatique et libertés

1. Les Parties s'engagent expressément à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés », ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD). Elles prendront toutes les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles traitées dans le cadre de la commande.
2. Chaque Partie assumera seule les conséquences du non-respect de ses obligations en matière de protection des données personnelles et veillera à mettre en œuvre les niveaux de sécurité informatique nécessaires pour assurer leur intégrité et leur confidentialité.

Article 19 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le Site (notamment les textes, musiques, visuels, illustrations, graphismes, logos, vidéos, sons, animations, icônes, logiciels et bases de données), y compris leur structure et leur mise en forme, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de la Société ID By Rivoli, sauf mentions contraires.

La marque ID By Rivoli est une marque déposée auprès de l'EUIPO et/ou de l'INPI. Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, adaptation ou exploitation partielle ou totale, sans autorisation écrite préalable de la Société, est strictement interdite.

Conformément aux articles L.335-2 et suivants, et L.343-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute atteinte aux droits de la Société constitue un acte de contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et pénales.

Les œuvres musicales diffusées sur la plateforme sont obtenues de manière licite par la Société ID By Rivoli, et sont protégées par le droit d'auteur. La Société déclare avoir obtenu l'ensemble des droits nécessaires, notamment auprès des organismes de gestion collective compétents (comme la SACEM), lui permettant de proposer ces contenus légalement dans le cadre de son service.

La consultation et le téléchargement des œuvres sont strictement limités aux Acheteurs disposant d'un abonnement actif sur le site www.idbyrivoli.com. Toute utilisation non autorisée ou hors du cadre contractuel (reproduction, extraction, modification, diffusion, etc.) constitue une infraction susceptible de sanctions.

Article 20 – Contrefaçon

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis, le compte d'un Acheteur ou d'un Utilisateur en cas d'usage illicite ou frauduleux des œuvres musicales, des contenus ou des éléments protégés appartenant à ID By Rivoli.

Toute reproduction, modification, exploitation, diffusion ou mise à disposition des œuvres, marques, logos ou éléments protégés sans autorisation écrite préalable constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Article 21 – Nullité partielle

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle ou inapplicable en tout ou partie par une disposition légale, réglementaire ou par décision de justice, cette disposition serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveraient leur pleine force et effet.

Article 22 – Lutte contre la fraude

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, notamment liée aux paiements électroniques, la Société ID By Rivoli se réserve le droit d'utiliser les données personnelles des Utilisateurs afin de procéder à toute vérification utile, y compris en les contactant directement.

Traitement des données personnelles

Collecte des données

Lors du processus de commande, ID By Rivoli est amenée à collecter certaines données à caractère personnel, telles que : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, etc.

Finalités du traitement

Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes, à la relation client, à la sécurité des transactions ainsi qu'au respect des obligations légales de conservation. Elles peuvent également servir à personnaliser les services et communications de la Société.

Destinataires des données

Les données personnelles collectées sont destinées à la Société ID By Rivoli et à ses partenaires contractuels intervenant dans le cadre de l'exécution des services (hébergement, traitement des paiements, support client, etc.). Ces tiers sont tenus à une stricte confidentialité.

Consentement pour les communications

L'Utilisateur peut donner son consentement pour recevoir des lettres d'information, actualités et invitations à des événements de la part de ID By Rivoli ou de ses partenaires, par e-mail ou SMS.

Droits des utilisateurs

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant.

Toute demande doit être adressée à l'adresse suivante :

📧 [email protected]

(joindre une pièce d'identité et préciser l'adresse de réponse)

Article 23 – Non-renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'Acheteur à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Toute renonciation n'est valable que si elle fait l'objet d'un écrit signé par un représentant légal dûment habilité de la Société.

Article 24 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d'appel de Paris seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

La langue officielle de référence des présentes CGV est le français, toute traduction étant considérée comme informative uniquement.

Article 24 – Juridiction compétente

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, la résiliation ou les conséquences des présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux relevant de la Cour d'Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Nous contacter

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU), vous pouvez contacter notre service client :

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• Site internet : www.idbyrivoli.com
• Entreprise : ID By Rivoli
• Statut juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
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